Dossier DLR5L16N47668 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47668 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcement du contrôle de la décence des logements
Déposé à l’AN le 10 mai 2023.
Navette Le parcours du texte
10 mai 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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