Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N47699 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
Déposé au Sénat le 25 avril 2023.
Navette Le parcours du texte
25 avril 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
25 avrilProposition de loi
— tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en pla…