Dossier DLR5L16N47699 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47699 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance

Déposé au Sénat le 25 avril 2023.

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25 avril 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 25 avril Proposition de loi — tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en pla…