Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°548 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 avril 2023
Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants… ».