Dossier DLR5L16N47719 — Adopté sans modification
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification Dossier DLR5L16N47719 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature

Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Déposé au Sénat le 26 avril 2023, dernière décision le 13 décembre 2023.

8 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

26 avril 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

26 avril 2023 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

25 octobre – 6 décembre 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

26 octobre 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

26 octobre 2023 Sénat

Décision : adopté

13 décembre 2023 AN · séance

Séance publique

13 décembre 2023 AN

Décision : adopté sans modification, 63-0

Scrutin n°3208 — 63 pour, 0 contre, 4 abstentions.

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3208 vote d'ensemble
13 déc. — L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouverneme…
 63 0

Dossier Les documents

  • 26 avril Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…
  • 18 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…
  • 18 oct. Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la conv…
  • 26 oct. Accord international — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…
  • 26 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…
  • 26 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… adoptseance
  • 7 déc. Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’a…
  • 13 déc. Projet de loi — Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d… adoptseance
  • 13 déc. Projet de loi — Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d… adoptseance