autorisant la ratification d'une convention n°1811 — PRJLANR5L16B1811
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1811 · Commission des finances · déposé le 26 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la… », qui en compte 9 au total.

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26 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°549 autorisant la ratification d'une convention 18 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°36 autorisant la ratification d'une convention 18 oct. Rapport — Sénat n°35 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1811 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1811 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°13 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 7 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1979 Rapport 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°217 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°217 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1811 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et pour la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 549 (2022‑2023), 35 , 36 et T.A. 13 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Est…

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