Dossier DLR5L16N47776 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47776 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Déposé à l’AN le 10 mai 2023.

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10 mai 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 10 mai Proposition de loi — application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire