Ce document appartient au dossier législatif « Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire ».
N ° 1211 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. PROPOSITION DE LOI relative à l’ application du statut de la copropriété en cas de vente d’ immeuble à construire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Emmanuel MAQUET, Justine GRUET, Isabelle PÉRIGAULT, Pierre VATIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Véronique LOUWAGIE, Nathalie SERRE, Yannick NEUDER, Hubert BRIGAND, Christelle D’INTORNI, Fabien DI FILIPPO, Nicolas RAY, Julien DIVE, Xavier BRETON, Nicolas FORISSIER, Josiane CORNELOUP, Jean-Luc BOURGEAUX, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Philippe GOSSELIN, Vincent DESCOEUR, Dino CINIERI, Francis DUBOIS, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Meyer HABIB, Christelle PETEX ‑ LEVET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les copropriétés immobilières sont régies par une loi de 1965 longtemps restée muette sur le moment précis où un syndicat de copropriété entre en existence. Ce moment est pourtant très…
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