Dossier DLR5L16N47846 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47846 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Déposé à l’AN le 23 mai 2023.

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23 mai 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 23 mai Proposition de loi — Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes