Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes ».
N ° 1254 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’ autonomie des communes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre ‑ Henri DUMONT, Stéphane VIRY, Philippe JUVIN, Francis DUBOIS, Isabelle VALENTIN, Jean-Luc BOURGEAUX, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020) a instauré la suppression de la taxe d’habitation pour 2020 sur les résidences principales. Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, s’étale, progressivement, jusqu’à 2023. Si cette mesure représente une baisse de prélèvements obligatoires de l’ordre de 18,5 milliards d’euros pour les ménages, elle s’est concomitamment accompagnée d’une baisse significative des recettes pour les collectivités locales ( Rapport économique, social et financier ,…
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