Dossier DLR5L16N47876 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47876 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Déposé à l’AN le 23 mai 2023.
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23 mai 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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