Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1252 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Ce document appartient au dossier législatif « Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police… ».
N ° 1252 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023. PROPOSITION DE LOI visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Éric PAUGET, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Julien DIVE, Virginie DUBY ‑ MULLER, Pierre ‑ Henri DUMONT, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe JUVIN, Christelle D’INTORNI, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre société tend trop souvent à délaisser, voire à oublier…