Dossier DLR5L16N47957 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47957 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

Déposé au Sénat le 22 mai 2023.

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22 mai 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 22 mai Proposition de loi — tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales