Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°626 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 mai 2023
Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales ».