Dossier DLR5L16N48017 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48017 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

Déposé au Sénat le 26 mai 2023.

Navette Le parcours du texte

26 mai 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 26 mai Proposition de loi — tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de…