Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N48017 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Déposé au Sénat le 26 mai 2023.
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26 mai 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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26 maiProposition de loi
— tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de…