Proposition de loi
Sénat · n°647 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 26 mai 2023
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à… ».
n°647numéro de dépôt