Proposition de loi n°647 — PIONSNR5S399B0647
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°647 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 26 mai 2023

Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à… ».

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