Dossier DLR5L16N48036 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48036 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire
Déposé à l’AN le 15 juin 2023.
Navette Le parcours du texte
15 juin 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 juin
Proposition de loi
— Amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre l…