Dossier DLR5L16N48047 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48047 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Déposé au Sénat le 30 mai 2023.

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30 mai 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 30 mai Proposition de loi — autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente