Proposition de loi n°653 — PIONSNR5S399B0653
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°653 · Commission des affaires sociales · déposé le 30 mai 2023

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa… ».

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