Proposition de loi
Sénat · n°653 · Commission des affaires sociales · déposé le 30 mai 2023
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa… ».
David Assoulineauteur
Guy Benarrocheauteur
Joël Bigotauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Daniel Breuillerauteur
Rémi Cardonauteur
Marie-Arlette Carlottiauteur · SER
Yan Chantrelauteur
n°653numéro de dépôt