Dossier DLR5L16N48196 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48196 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Déposé au Sénat le 12 juin 2023.
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12 juin 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 12 juin
Proposition de loi
— tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires