Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°722 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 juin 2023
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des… ».