Dossier DLR5L16N48210 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48210 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Déposé au Sénat le 14 juin 2023.

Navette Le parcours du texte

14 juin 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 juin Proposition de loi — visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien