Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°742 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 juin 2023
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien ».