Dossier DLR5L16N48228 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48228 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Déposé à l’AN le 20 juin 2023.
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20 juin 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 juin
Proposition de loi
— Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne