Proposition de loi n°1427 — PIONANR5L16B1427
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1427 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne ».

n°1427numéro de dépôt

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

N ° 1427 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023. PROPOSITION DE LOI visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Christelle PETEX ‑ LEVET, Véronique LOUWAGIE, Stéphane VIRY, Pierre VATIN, Hubert BRIGAND, Justine GRUET, Ian BOUCARD, Fabien DI FILIPPO, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Fabrice BRUN, Jean ‑ Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Pierre TAITE, Nicolas FORISSIER, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY ‑ MULLER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre système de santé connaît une crise profonde et nous sommes proches du point de non‑retour. Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous se sentent incompris face à la pénurie de soignants, la saturation au sein de leurs établissements, ainsi que leurs conditions de travail dégradées. Les délais pour obtenir une…

6 049 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document