Dossier DLR5L16N48242 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48242 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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- 4 juil.
Proposition de loi
— exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints des communes de moins de 3 …