Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1471 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500… ».
– 1 – N ° 1471 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI exonérant d’ impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Michel GUINIOT, Marine LE PEN, Sébastien CHENU, Jean-Philippe TANGUY, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, Hubert OTT, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Victor CATTEAU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie…