Dossier DLR5L16N48258 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48258 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Déposé au Sénat le 20 juin 2023.
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20 juin 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 juin
Proposition de loi
— pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions