Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°754 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 juin 2023
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et… ».