Dossier DLR5L16N48264 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48264 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 4 juil.
Proposition de loi
— relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux la protection des élus municipaux