Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux ».
N ° 1466 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ François LOVISOLO, Karl OLIVE, Sabrina AGRESTI ‑ ROUBACHE, Anthony BROSSE, Jean ‑ Marc ZULESI, Joël GIRAUD, Stéphane TRAVERT, Jean ‑ Luc FUGIT, Laurence HEYDEL GRILLERE, Stéphane VOJETTA, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, Lysiane MÉTAYER, Charles RODWELL, Éric GIRARDIN, Nicolas PACQUOT, Xavier BATUT, Romain DAUBIÉ, Philippe SOREZ, Hubert OTT, Philippe PRADAL, Lionel VUIBERT, Benoît BORDAT, Yannick CHENEVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La démission du maire de la commune de Saint‑Brévin en Loire‑Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire et sa majorité de la ville de Lauris dans le…
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