Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48277 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
4 juil.Proposition de loi
— rembourser la TVA aux communes maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles