Proposition de loi Assemblée nationale · n°1478 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Ce document appartient au dossier législatif « Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de… ».

Christophe Naegelenauteur · LIOT

n°1478numéro de dépôt

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N ° 1478 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ ouvrage de la construction de maisons d’ assistantes maternelles , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM. Christophe NAEGELEN et Jean-Luc WARSMANN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les dépenses de construction de maison d’assistantes maternelles (MAM), lorsqu’elles font l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique ne peuvent ouvrir droit au fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit là d’une disposition qui semble inéquitable et cette situation justifie donc la présente proposition de loi. proposition de loi Article 1 er Après le c de l’article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil de jeunes…

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