Dossier DLR5L16N48278 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48278 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
Déposé au Sénat le 23 juin 2023.
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23 juin 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juin
Proposition de loi
— visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux