Proposition de loi
Sénat · n°767 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 23 juin 2023
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux ».
Marie-Arlette Carlottiauteur · SER
Hervé Gilléauteur
Éric Kerroucheauteur
Didier Marieauteur
Sylvie Robertauteur
n°767numéro de dépôt