Dossier DLR5L16N48285 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48285 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
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4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 juil.
Proposition de loi
— Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles