Ce document appartient au dossier législatif « Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ».
N ° 1476 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à accélérer les procédures d’ indemnisation en cas de catastrophes naturelles , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM. Jean ‑ Philippe ARDOUIN, Xavier BATUT, Xavier ROSEREN, Yannick HAURY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Face à l’imprévisibilité des phénomènes naturels touchant notre pays, nombre de nos concitoyens se retrouvent dépourvus face à l’épreuve que représente l’indemnisation assurantielle. Le dérèglement climatique est une réalité pour tous les Français, qui l’éprouvent souvent directement dans leur patrimoine. Année après année, l’intensification et l’augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques entraînent une hausse des déclarations de catastrophe naturelle. Ces situations sont également le résultat de nombreuses années de constructions et d’artificialisation des…
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