Dossier DLR5L16N48317 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48317 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.

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4 juillet 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 4 juil. Proposition de loi — assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »