Ce document appartient au dossier législatif « Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ».
N ° 1497 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Thibault BAZIN, Frédérique MEUNIER, Dino CINIERI, Nicolas FORISSIER, Jean-Luc BOURGEAUX, Véronique LOUWAGIE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Pierre CORDIER, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Virginie DUBY ‑ MULLER, Alexandre PORTIER, Isabelle PÉRIGAULT, Fabien DI FILIPPO, Philippe JUVIN, Jean ‑ Yves BONY, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Nathalie SERRE, Jean-Jacques GAULTIER, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Émilie BONNIVARD, Michel HERBILLON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences…
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