Dossier DLR5L16N48366 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48366 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Déposé au Sénat le 6 juillet 2023.
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6 juillet 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 6 juil.
Proposition de loi
— visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets