Proposition de loi n°857 — PIONSNR5S399B0857
Proposition de loi
Sénat · n°857 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 6 juillet 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets ».
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