Dossier DLR5L16N48380 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48380 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
Déposé à l’AN le 20 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
20 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 20 juil.
Proposition de loi
— Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur …