Proposition de loi Assemblée nationale · n°1563 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait… ».

Philippe Juvinauteur · DR

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N ° 1563 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à empêcher l’ acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe JUVIN, Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Pierre ‑ Henri DUMONT, Annie GENEVARD, Justine GRUET, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX ‑ LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie…

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