Dossier DLR5L16N48400 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48400 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

Déposé à l’AN le 20 juillet 2023.

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20 juillet 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 20 juil. Proposition de loi — harmonisation des prérogatives entre la police judiciaire et les agents des douanes