Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1574 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
Ce document appartient au dossier législatif « Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes ».
N ° 1574 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Christophe BLANCHET, Romain DAUBIÉ, Josy POUEYTO, Mathilde DESJONQUÈRES, Bruno MILLIENNE, Laurent CROIZIER, Bruno FUCHS, Marina FERRARI, Hubert OTT, Anne-Laure BABAULT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a récemment été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte confère de nouvelles prérogatives aux agents de l’administration des douanes, qui leur permettront de mieux lutter contre des fraudes douanières de plus en plus diverses et de mieux en mieux organisées. Parmi ces dispositions figure la…