Dossier DLR5L16N48433 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48433 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission
Déposé à l’AN le 20 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
20 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 20 juil.
Proposition de loi
— tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un…