Proposition de loi Assemblée nationale · n°1562 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant… ».

Marcellin Nadeauauteur · GDR

n°1562numéro de dépôt

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N ° 1562 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI tendant à la reconnaissance , à l’ étude et à l’ indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Marcellin NADEAU, Soumya BOUROUAHA, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Mereana REID ARBELOT, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, utilisé pendant près de vingt années dans ces régions d’Outre‑Mer, a fait l’objet d’une longue procédure judiciaire pour des faits « d’empoisonnement » , « de mise…

Proposition de loi tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

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