Dossier DLR5L16N48478 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48478 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

Déposé au Sénat le 19 juillet 2023.

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19 juillet 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 19 juil. Proposition de loi — visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pou…