Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48478 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
Déposé au Sénat le 19 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
19 juillet 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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19 juil.Proposition de loi
— visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pou…