Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°898 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 juillet 2023
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour… ».