Dossier DLR5L16N48517 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48517 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

Déposé à l’AN le 12 septembre 2023.

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12 septembre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 12 sept. Proposition de loi — Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles