Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles ».
– 1 – N ° 1646 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des élus , des candidats aux élections et de leurs familles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Violette SPILLEBOUT, Jean ‑ François LOVISOLO, Karl OLIVE, Damien ABAD, David AMIEL, Belkhir BELHADDAD, Fanta BERETE, Benoît BORDAT, Anthony BROSSE, Danielle BRULEBOIS, Émilie CHANDLER, Laurent CROIZIER, Romain DAUBIÉ, Christine DECODTS, Julie DELPECH, Stella DUPONT, Laurent ESQUENET ‑ GOXES, Philippe FAIT, Olivier FALORNI, Marina FERRARI, Bruno FUCHS, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Jean ‑ Carles GRELIER, Philippe GUILLEMARD, Yannick HAURY, Laurence HEYDEL GRILLERE, Jean ‑ Michel JACQUES, Brigitte KLINKERT, Stéphanie KOCHERT, Luc LAMIRAULT, Michel LAUZZANA, Pascal LECAMP, Vincent LEDOUX, Mathieu LEFÈVRE, Nicole LE PEIH, Lise MAGNIER,…
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